Urbanisme et habitat
Les démarches urbanisme en mairie
Vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles pour vos démarches d’urbanisme : tout dossier doit être déposé en 3 exemplaires en Mairie avec les pièces justificatives.
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n°13410*12
Le certificat d’urbanisme qui a deux fonctions :
- Pour obtenir de simples renseignements d’urbanisme sur des parcelles (zone, périmètre de protection, droit de préemption).
- Pour connaitre la faisabilité d’un projet avant de déposer une autorisation de travaux (le dossier est transmis pour consultation aux différents réseaux : électricité, eau et voirie).
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n°16702*01
- Pour toute construction annexe ou extension de 5m² à 20m² (piscine, abri de jardin, garage… y compris les constructions préfabriquées à monter)
- Pour toute modification de l’aspect extérieur, clôture, percement d’une nouvelle fenêtre, pose de châssis de toit, ravalement de façade
- Pour tout aménagement des combles avec création de surface de plancher
- Pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis
- Pour signaler un changement de destination d’une pièce ou d’un bâtiment
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Cerfa n°16703*01
- Pour diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n°13406*15
- Pour tous travaux d’extension de votre maison de plus de 40 m² en zone urbaine et de plus de 20 m² en zone naturelle
- Pour tous travaux de construction pour une maison individuelle et/ou ses annexes de plus de 20 m² avec ou sans fondations, y compris les constructions préfabriquées
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n°13409*15
Sur une construction existante autre qu’une maison individuelle (bâtiment agricole…)
Autorisation droit du sol
Depuis le 01/01/2022, la saisine par voie électronique s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Pour toutes démarches, rendez-vous sur le site suivant :
Pour les demandes d'enseignes
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (Formulaire 14798)
Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (Formulaire 14799*01)
Pour toute demande d'autorisation pour occuper le domaine public,
faites votre demande en mairie 1 mois avant la date prévue de l'évènement.
AUTRES DEMANDES
Demande d’autorisation pour organiser un vide-maison / vente au déballage
Cerfa n°13939*01
- A déposer en Mairie 1 mois avant la date prévue de l’évènement
- Fournir une copie de la CNI du demandeur
Déclaration d’un meublé de tourisme (dans les plus brefs délais avant l’ouverture)
Démarche en ligne
- A déposer en Mairie avant la mise en location
- Fournir une copie de la CNI et un avis de situation (à demander auprès de l’INSEE)
Cadastre et plan de situation
Pour consulter le cadastre et éditer un plan de situation
La demande de relevé de propriété est à faire en ligne ou par mail à l’adresse accueil@vatan.fr
Pour tout renseignement complémentaire
Adressez-nous un mail sur accueil@vatan.fr
PLUI
(Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation des sols sur le territoire considéré.
